1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application simply carbon® de la société SIMPLY CARBON (le « Prestataire ») destinées à ses clients (« l’Application ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’ « Utilisateur ».
La fourniture des services proposés à l’Utilisateur sur l’Application est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le site http://simplycarbon.fr (« le Site ») où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant de l’Utilisateur.
2. Description des services
L’Application a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
Calcul des émissions de gaz à effet de serre d’une organisation, plan d’action et trajectoire en découlant, étapes suivantes
(ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur l’Application font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour à tout moment.
3. Conditions d’inscription
Tout Utilisateur désirant pleinement bénéficier de l’Application et des Services devra :
- créer son espace personnel sur l’Application en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte ;
- confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;
L’Utilisateur accède aux Services via un navigateur web en se connectant au Site, ou un site lié.
La pleine utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à l’Application.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, l’Utilisateur est invité à modifier son mot de passe généré par l’Application à l’occasion de la création de son espace personnel, afin de garantir la confidentialité́ des informations contenues dans celui-ci.
Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.
4. Commandes
Tout Utilisateur désirant bénéficier des Services devra :
- se connecter à son compte client ;
- sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;
- renseigner les champs qui seraient obligatoires ;
- confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;
- confirmer son acceptation de la commande des Services ;
- choisir son mode de paiement ;
- effectuer le paiement des Services.
L’Utilisateur ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires à l’Utilisateur ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande. En cas de refus non justifié de l’Utilisateur de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
5. Conditions tarifaires
Les Services sont fournis au tarif en vigueur du Prestataire tel qu’indiqué par le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
6. Dispositions spécifiques aux offres avec abonnement
Certains Services peuvent être proposés au travers d’un abonnement. Cet abonnement engage l’Utilisateur pour une période déterminée (la « Période Contractuelle Initiale »). Cette période est précisée dans la commande. En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur réalise une commande unique qui l’oblige à payer la somme correspondant à la durée de son abonnement.
Sauf résiliation dans les conditions déterminées ci-après, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée souscrite après expiration de la Période Contractuelle Initiale. La reconduction sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement. L’Utilisateur sera informé de l’arrivée de cette reconduction automatique par un courrier électronique dédié à l’adresse électronique qu’il aura renseigné, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’arrivée du terme de la Période Contractuelle Initiale.
7. Modes de paiement
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :
● Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte
Le cas échéant, la commande validée par l’Utilisateur ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.
8. Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux présentes Conditions Générales.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour l’Utilisateur.
9. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder aux et utiliser l’Application, le matériel utilisé pour ce faire restant exclusivement à sa charge.
Chaque Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser l’Application et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées par l’Utilisateur devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous sa seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à :
- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
- utiliser l’Application et les Services pour un usage uniquement personnel et non-commercial ;
- ne pas télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de l’Application dont il aurait connaissance.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.
10. Limitation de responsabilité
À tout moment, le Prestataire pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application, et ce, sans avoir à en informer l’Utilisateur au préalable, le Prestataire ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application et/ou aux Services. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
Le Prestataire ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat de l’Application s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes systèmes. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans que sa responsabilité́ soit engagée pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la véracité́ des informations fournies par l’Utilisateur et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusées par l’Utilisateur via l’Application, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait résulter de prises de contact entre plusieurs Utilisateurs ou avec des tiers, suite à l’utilisation de l’Application.
Le Prestataire n’est pas responsable d’éventuelles transactions réalisées à titre privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à la visite de l’Application.
Le Prestataire n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ d’accès à l’Application en cas de survenance de cas de force majeure ou fortuits tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
Le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
11. Données personnelles
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles peuvent faire l’objet d’une collecte et d’une utilisation par SIMPLY CARBON, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
SIMPLY CARBON s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du Règlement Général sur la Protection des Données, et à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité́ des informations nominatives recueillies.
11.1 – Données collectées
Dans le cadre de la navigation sur l’Application et de ses échanges commerciaux, SIMPLY CARBON traite des données personnelles, et notamment les suivantes :
- Identité : civilité, nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.
- Suivi de la relation commerciale : correspondances avec le client, échanges et commentaire de l’Utilisateur.
11.2 – Finalité
Le traitement de ces informations est notamment nécessaire pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités de l’Application d’une manière personnalisée, faciliter et enrichir son expérience.
11.3 – Destinataires
Ces données sont exclusivement destinées à SIMPLY CARBON, responsable du traitement.
11.4 – Durée de conservation
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation entre l’Utilisateur et SIMPLY CARBON, augmentée d’une durée de deux ans à l’issue de la fin de la relation, puis font l’objet d’un archivage dans le cadre des obligations légales.
11.5 – Droit d’accès
Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement.
L’exercice de ces droits s’effectue par courrier électronique dpo@h2B.services ou par courrier postal à l’adresse suivante : H2B SERVICES, 15 rue Aristide Briand, 33150 Cenon.
12. Confidentialité
Sauf accord écrit, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et deux ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause ;
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus publiés par l’Utilisateur restent la propriété́ de l’Utilisateur. Le Prestataire est seul propriétaire de tous les autres contenus (« les Autres Contenus ») présents sur l’Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité́ visuelle, base de données, structure de l’Application et tous autres éléments de propriété́ intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété́ intellectuelle.
En conséquence, aucun des Autres Contenus des Applications ne pourra en tout ou partie être vendu, revendu, transmis à un tiers, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Le Prestataire concède toutefois à l’Utilisateur, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur l’Application dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
14. Durée – suspension – résiliation
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
L’accès à l’Application et aux Services pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par le Prestataire de l’activité en cause. Les présentes Conditions Générales seraient alors résiliées de plein droit.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à l’Application et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Utilisateur à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.
15. Autonomie et absence de renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
16. Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation de l’Application, des Services et des présentes Conditions Générales.
Toute utilisation de l’Application ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante :
https://simplycarbon.fr/conditions-generales-de-services/
17. Litiges
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des présentes entre l’Utilisateur et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
18. Droit applicable & langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.